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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par l'organisme assureur dans la limite des frais exposés, sans que leur montant puisse excéder le montant maximum fixé en application de l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.
Version en vigueur du 1 avril 2002 au 22 décembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
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