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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Avant le 1er janvier 2010, une structure de sécurité anti-retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules, leurs modalités de vérification et les conditions d'agrément de ces vérifications.
Version en vigueur du 24 février 2005 au 22 décembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
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