Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006
Les dispositions des articles L. 441-3 et L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Version en vigueur du 1 avril 2002 au 21 juillet 2006
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 avril 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.