Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par le présent chapitre, à l'exception de la référence à la clôture de l'enquête et du dernier alinéa de cet article.
Version en vigueur du 1 avril 2002 au 22 décembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.