Article L752-8 (version du 1 avril 2002)

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 22 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 22 décembre 2006

Les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par le présent chapitre, à l'exception de la référence à la clôture de l'enquête et du dernier alinéa de cet article.