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Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.