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65 articles modifiésAucune abrogation1 article créé
Entrées en vigueur échelonnées : 9 dates d’effet.
ModifiéArticle D241-1
ModifiéArticle L331-2
ModifiéArticle L136-2
ModifiéArticle L211-5
ModifiéArticle R214-52
Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008