Article L311-3

Événements

1. Création

   Le 21 décembre 1985 · Publié le 21 décembre 1985

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 12 juillet 1989 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 5 janvier 1991 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1992 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1993 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 13 février 1994 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 27 décembre 1998 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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8. ModificationModification de fond

   Le 26 décembre 2001 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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9. ModificationModification de fond

   Le 18 janvier 2002 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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10. ModificationModification de fond

    Le 5 août 2003 · Publié le 21 décembre 1985

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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11. ModificationModification de fond

    Le 17 août 2004 · Publié le 21 décembre 1985

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12. ModificationModification de fond

    Le 20 décembre 2005 · Publié le 21 décembre 1985

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13. ModificationModification de fond

    Le 19 avril 2006 · Publié le 21 décembre 1985

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14. ModificationModification de fond

    Le 25 mai 2006 · Publié le 21 décembre 1985

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15. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2007 · Publié le 21 décembre 1985

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16. ModificationModification de fond

    Le 1 mai 2008 · Publié le 13 mars 2007

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17. ModificationModification de fond

    Le 5 juillet 2008

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18. ModificationModification de fond

    Le 6 août 2008

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19. ModificationModification de fond

    Le 14 mai 2009

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20. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2010

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21. ModificationModification de fond

    Le 1 juillet 2010

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22. ModificationModification de fond

    Le 22 décembre 2010

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23. ModificationModification de fond

    Le 19 mai 2011

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24. ModificationModification de fond

    Le 19 février 2014

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25. ModificationModification de fond

    Le 2 août 2014

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26. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2015

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27. ModificationModification de fond

    Le 23 décembre 2015 · Publié le 22 décembre 2015

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28. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2016

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29. ModificationModification de fond

    Le 22 juin 2016

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30. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2017

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31. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

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32. ModificationModification de fond

    Le 14 juin 2018

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33. ModificationModification de fond

    Le 1 septembre 2018

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34. ModificationModification de fond

    Le 23 décembre 2018

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35. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2019

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36. ModificationModification de fond

    Le 28 décembre 2019

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37. ModificationModification de fond

    Le 16 décembre 2020

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38. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2023

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39. ModificationModification de fond

    Le 28 février 2025

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40. ModificationÀ venirModification de fond

    Le 1 janvier 2027

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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41. ModificationÀ venirModification de fond

    Le 1 janvier 2030 · Publié le 28 février 2025

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    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)