Article L136-2

Événements

1. Création

   Le 23 juillet 1993 · Publié le 23 juillet 1993

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000545719
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 19 janvier 1994 · Publié le 19 janvier 1994

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 27 juillet 1994 · Publié le 27 juillet 1994

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 29 décembre 1996 · Publié le 29 décembre 1996

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000198309
5. ModificationModification de fond

   Le 23 décembre 1997 · Publié le 23 décembre 1997

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1999 · Publié le 30 décembre 1999

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000214048
7. ModificationModification de fond

   Le 14 juillet 2000 · Publié le 14 juillet 2000

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 24 décembre 2000 · Publié le 24 décembre 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification de fond

   Le 26 décembre 2001 · Publié le 26 décembre 2001

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification de fond

    Le 18 janvier 2002 · Publié le 18 janvier 2002

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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11. ModificationModification de fond

    Le 28 février 2002 · Publié le 28 février 2002

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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12. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2002 · Publié le 31 décembre 2002

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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13. ModificationModification de fond

    Le 22 août 2003 · Publié le 22 août 2003

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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14. ModificationModification de fond

    Le 19 décembre 2003 · Publié le 19 décembre 2003

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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15. ModificationModification de fond

    Le 17 août 2004 · Publié le 17 août 2004

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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16. ModificationModification de fond

    Le 24 mars 2006 · Publié le 24 mars 2006

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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17. ModificationModification de fond

    Le 25 mai 2006 · Publié le 25 mai 2006

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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18. ModificationModification de fond

    Le 22 décembre 2006 · Publié le 22 décembre 2006

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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19. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2006 · Publié le 31 décembre 2006

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20. ModificationModification de fond

    Le 22 décembre 2007

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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21. ModificationModification de fond

    Le 1 mai 2008 · Publié le 13 mars 2007

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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22. ModificationModification de fond

    Le 5 décembre 2008

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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23. ModificationModification de fond

    Le 19 décembre 2008

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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24. ModificationModification de fond

    Le 8 mai 2010 · Publié le 7 mai 2010

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25. ModificationModification de fond

    Le 1 juillet 2010

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26. ModificationModification de fond

    Le 11 novembre 2010

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27. ModificationModification de fond

    Le 22 décembre 2010

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28. ModificationModification de fond

    Le 23 décembre 2011

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29. ModificationModification de fond

    Le 18 août 2012

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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30. ModificationModification de fond

    Le 19 décembre 2012

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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31. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2013

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32. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2014

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33. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2015

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34. ModificationModification de fond

    Le 8 août 2015

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35. ModificationModification de fond

    Le 23 décembre 2015

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36. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2016

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37. ModificationModification de fond

    Le 25 décembre 2016

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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38. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2016

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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39. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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40. ModificationModification de fond

    Le 1 septembre 2018

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41. ModificationModification de fond

    Le 16 décembre 2020

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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