Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2016
Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi relatif aux modalités de délivrance du titre.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.