Article L241-13

Événements

1. Création

   Le 5 août 1995 · Publié le 21 décembre 1985

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 1995 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 12 juin 1996 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1998 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 14 juin 1998 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 1998 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 24 décembre 2000 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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8. ModificationModification de fond

   Le 18 janvier 2003 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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9. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 2003 · Publié le 21 décembre 1985

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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10. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2004 · Publié le 21 décembre 1985

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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11. ModificationModification de fond

    Le 21 mai 2005 · Publié le 21 décembre 1985

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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12. ModificationModification de fond

    Le 6 janvier 2006 · Publié le 21 décembre 1985

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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13. ModificationModification de fond

    Le 27 décembre 2006 · Publié le 21 décembre 1985

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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14. ModificationModification de fond

    Le 6 mars 2007 · Publié le 21 décembre 1985

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15. ModificationModification de fond

    Le 22 août 2007 · Publié le 21 décembre 1985

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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16. ModificationModification de fond

    Le 22 décembre 2007

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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17. ModificationModification de fond

    Le 1 mars 2008 · Publié le 13 mars 2007

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18. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2009

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19. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2010

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20. ModificationModification de fond

    Le 8 mai 2010 · Publié le 7 mai 2010

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21. ModificationModification de fond

    Le 22 décembre 2010

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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22. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2011

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23. ModificationModification de fond

    Le 23 décembre 2011

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24. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2012

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25. ModificationModification de fond

    Le 16 mars 2012

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26. ModificationModification de fond

    Le 18 août 2012

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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27. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2013 · Publié le 4 décembre 2008

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28. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2015 · Publié le 9 août 2014

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29. ModificationModification de fond

    Le 9 octobre 2015

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30. ModificationModification de fond

    Le 23 décembre 2015

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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31. ModificationCorrection matérielle

    Le 1 janvier 2016

    Confiance : Élevée — Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).

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32. ModificationModification de fond

    Le 10 août 2016

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33. ModificationModification de fond

    Le 1 septembre 2018

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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34. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2019

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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35. ModificationModification de fond

    Le 23 août 2019

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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36. ModificationModification de fond

    Le 1 septembre 2019

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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37. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2021 · Publié le 15 décembre 2020

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38. ModificationModification de fond

    Le 28 février 2025

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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39. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2025

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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40. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2026

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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41. ModificationÀ venirModification de fond

    Le 1 janvier 2028

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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