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Version en vigueur depuis le 1 avril 2002
Sous réserve des traités et conventions internationales, les étrangers ou leurs ayants droit qui ne résident pas ou cessent de résider sur le territoire français ne peuvent bénéficier des dispositions de la présente sous-section.
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 avril 2002
Cartographie jurisprudentielle
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