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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 , à l'exception du 2°, et L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 25 décembre 2013
Cartographie jurisprudentielle
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