Article L752-28 (version du 1 avril 2002)

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 20 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2002 au 20 décembre 2005

Les pénalités prévues aux articles L. 471-2, à l'exception du 2°, L. 471-3 et L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.