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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre : 1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles L. 722-4 à L. 722-7 ; 2° (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1 janvier 2014
Cartographie jurisprudentielle
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