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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 25 décembre 2013
Cartographie jurisprudentielle
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