Article L723-47 — Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Un décret, pris après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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