Article L723-46
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
- Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 31 (V) JORF 20 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2008 — art. 31
Les décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles L. 717-3 et L. 723-1 , sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes.