Article L421-1
Version en vigueur depuis le 1 décembre 1982
- Créé par Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982 — art. 1
- Codifié par Loi 91-363 1991-04-15
Le bail à cheptel est régi par les articles 1800 à 1831 du code civil. (annexe non reproduite, se reporter aux articles du code civil ci-dessus indiqués).