Article L723-47 (version du 22 juin 2000)

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Un décret, pris après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.