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30 articles modifiés609 articles abrogés1 article créé
Entrées en vigueur échelonnées : 12 dates d’effet.
ModifiéArticle 231
ModifiéArticle L243-3
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Abrogation au 22 juin 2000
Entrée en vigueur le 22 octobre 2021