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Article 1157

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Article 1157

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 janvier 1999 au 22 juin 2000
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Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 30 janvier 1993

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Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 31 juillet 1987

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Textes à l’origine et modificatifs5

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 27 () JORF 30 janvier 1993 — art. 27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 14 () JORF 31 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999 — art. 14 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006581199
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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