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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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21 articles modifiés5 articles abrogés4 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 4 dates d’effet.
ModifiéArticle 740
AbrogéArticle 700
Abrogation au 18 janvier 2002
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998