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II : Exonérations et dégrèvements
Article 1586 B

Article 1586 B

Article 1586 B

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009

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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 19 janvier 2005

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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000036589399
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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