Article 1252-2

Événements

1. Création

   Le 11 juillet 1976 · Publié le 19 avril 1955

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000507528
2. ModificationModification de fond

   Le 17 juillet 1978 · Publié le 18 juillet 1978

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000518242
3. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1986 · Publié le 31 décembre 1985

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000693430
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 18 janvier 1986 · Publié le 18 janvier 1986

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000317532
5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 1986 · Publié le 31 décembre 1986

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000693696
6. ModificationModification de fond

   Le 10 août 1991 · Publié le 19 avril 1955

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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