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Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article 1252-2

Article 1252-2

Article 1252-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 10 août 1991 au 22 juin 2000
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Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 10 août 1991

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Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 31 décembre 1986

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Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 18 janvier 1986

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Version en vigueur du 17 juillet 1978 au 8 janvier 1986

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°91-772 du 7 août 1991 - art. 2 () JORF 10 août 1991 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006581390
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 10 août 1991 au 22 juin 2000

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