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Section 2 : Dégrèvements.
Article 1073

Article 1073

Article 1073

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 janvier 1999 au 22 juin 2000
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Version en vigueur du 10 juillet 1984 au 18 janvier 1986

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Textes à l’origine et modificatifs5

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°95-882 du 4 août 1995 - art. 1 (V) JORF 5 août 1995 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 14 () JORF 31 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999 — art. 14 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580875
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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