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Section 3 : Financement.
Article 1106-7

Article 1106-7

Article 1106-7

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Version en vigueur du 10 juillet 1984 au 22 juin 2000
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Version en vigueur du 10 juillet 1984 au 22 juin 2000
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Version en vigueur du 5 juillet 1980 au 10 juillet 1984

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 28 () JORF 10 juillet 1984 — art. 28 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
12 décembre 1984 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580951
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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