Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 22 juin 2000
Version en vigueur du 3 janvier 1984 au 31 décembre 1988
Version en vigueur du 28 septembre 1955 au 3 janvier 1984
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre sociale