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Chapitre II : Mesures de défense contre les organismes nuisibles.
Article 350

Article 350

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 () JORF 10 juillet 1999 — art. 92 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées4

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13 octobre 2009
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13 octobre 2009
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
6 octobre 2009

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580041
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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