Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur du 20 mars 1997 au 22 juin 2000
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR