Cour de cassation — 2e chambre civile
Chargement en cours…
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 26 octobre 1972 au 22 juin 2000
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale