Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 22 juin 2000
Version en vigueur du 31 décembre 1957 au 5 janvier 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.