Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 19 avril 1955 au 22 juin 2000
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.