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Section 3 : Prestations.
Article 1038

Article 1038

Article 1038

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 28 () JORF 6 janvier 1991 — art. 28 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
18 juillet 1996 · Cassation partielle.
Cour de cassation — Chambre sociale
1 juillet 1981 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580793
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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