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Section 3 : Financement.
Article 1106-6

Article 1106-6

Article 1106-6

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 janvier 1996 au 22 juin 2000
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Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 25 janvier 1990

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Version en vigueur du 10 juillet 1984 au 31 décembre 1988

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 67 () JORF 2 février 1995 en vigueur le 1er janvier 1996 — art. 67 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
30 novembre 2000 · Rejet
Conseil d'Etat — 1 / 4 SSR
29 décembre 1997

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580944
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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