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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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23 articles modifiés15 articles abrogés5 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 163 octodecies A
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 199 terdecies-0 A
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1028 quater
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1594 F bis
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1599 sexies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1647-00 bis
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1840 G septies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
ModifiéArticle 1840 G sexies
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Abrogation au 2 février 1995