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Chapitre Ier : Procédure d'établissement des règlements du travail.
Article 990

Article 990

Article 990

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 31 juillet 1960 au 2 février 1995
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi 60-771 1960-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1960 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 65 (V) JORF 2 février 1995 — art. 65 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
28 juillet 1975 · Cassation partielle REJET Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580584
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 31 juillet 1960 au 2 février 1995

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