Article 72 D

Version en vigueur du 29 mai 2009 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 29 mai 2009

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2005

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 24 février 2005

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 31 mars 2002

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 23 juin 1993 au 18 août 1993

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 1993

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 24 juin 1991

Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 15 juin 1990