Article 72 D bis

Version en vigueur du 7 juin 2013 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 juin 2013

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 29 juillet 2010

Version en vigueur du 29 mai 2009 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 29 mai 2009

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 6 janvier 2006

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 24 février 2005

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003