Article 1122-3 — Code rural (ancien)

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Version historique
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 2 février 1995
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Version en vigueur du 22 novembre 1961 au 24 décembre 1964
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Version applicable

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Période de vigueur

Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 2 février 1995

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