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Chapitre Ier : Elections composition et fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration.
Article 1021

Article 1021

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 31 () JORF 11 février 1994 — art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
25 janvier 1978 · Cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
13 mai 1976 · REJET
Cour de cassation — Chambre sociale
22 juillet 1975 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006580745
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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