Article 111 quater A

Article 111 quater A — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010

La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est assise sur le nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce.

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Article 111 quater A · Code général des impôts, annexe III

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