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Titre V : Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article 1259

Article 1259

Article 1259

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 5 janvier 1972 au 22 juin 2000
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 4 / 6 SSR
25 mars 2002 · Réformation rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006581402
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 5 janvier 1972 au 22 juin 2000

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