Article 1106-1

Événements

1. Création

   Le 5 juillet 1980 · Publié le 19 avril 1955

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000507528
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 10 juillet 1984 · Publié le 10 juillet 1984

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000320660
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 25 janvier 1990 · Publié le 25 janvier 1990

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000525219
4. ModificationModification de fond

   Le 6 janvier 1991 · Publié le 19 avril 1955

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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