Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 7 juin 2013 au 1 janvier 2015
Version en vigueur du 1 mai 2008 au 7 juin 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 mai 2008
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 3 août 2005
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
Version en vigueur du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
Version en vigueur du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 15 juin 1990
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 23 octobre 1986
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 26 juillet 1985
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.