Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003
Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.