CAA de Paris — 8ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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