Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10. Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.