Article L463-1 (version du 28 mai 2021)

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10. Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.